7 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant le tarif applicable au transport en ambulance des personnes visées à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1996 et mise à jour au 21-12-2018)

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 22-8-1995
Numéro: 1995025149
Page: 23900
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-07/12
Entrée en vigueur / Effet: 22-08-1995
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-11-28/17, art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2019>

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