7 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant le tarif applicable au transport en ambulance des personnes visées à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1996 et mise à jour au 21-12-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 22-8-1995
- Numéro
- 1995025149
- Page
- 23900
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-07/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-08-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-11-28/17, art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2019>
