Lex Iterata

Texte 1995011190

2 MAI 1995. - Arrêté ministériel fixant des jours de fermeture visés à l'article 23, § 1er, de l'arrêté royal du 15 mars 1993 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
20-5-1995
Numéro
1995011190
Page
13948
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-05-02/33
Entrée en vigueur / Effet
07-06-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les jours compris dans la période du 7 juin 1995 au 20 juin 1995 inclus sont considérés comme des jours de fermeture visés à l'article 23, § 1er, de l'arrêté royal du 15 mars 1993 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 juin 1995.

Bruxelles, le 2 mai 1995.

M. WATHELET