2 MAI 1995. - Arrêté ministériel fixant des jours de fermeture visés à l'article 23, § 1er, de l'arrêté royal du 15 mars 1993 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 20-5-1995
- Numéro
- 1995011190
- Page
- 13948
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-05-02/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-06-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les jours compris dans la période du 7 juin 1995 au 20 juin 1995 inclus sont considérés comme des jours de fermeture visés à l'article 23, § 1er, de l'arrêté royal du 15 mars 1993 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 juin 1995.
Bruxelles, le 2 mai 1995.
M. WATHELET
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