3 MAI 1995. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 22-9-1995
- Numéro
- 1995050354
- Page
- 26983
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-05-03/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- 1984023208
- belgiquelex
Art. M1.(Pour ce texte, voir version néerlandaise).
