Texte 1995035712

5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'amende administrative visée à l'article 25, § 2, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-06-1995 et mis à jour au 30-12-1995)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-6-1995
Numéro
1995035712
Page
15509
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-04-05/54
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 1995-12-20/38, art. 66, 002; En vigueur : 01-01-1996>

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