5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'amende administrative visée à l'article 25, § 2, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-06-1995 et mis à jour au 30-12-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 1-6-1995
- Numéro
- 1995035712
- Page
- 15509
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-05/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 1995-12-20/38, art. 66, 002; En vigueur : 01-01-1996>
