6 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel relatif au recrutement d'officiers judiciaires et de chefs de laboratoire de police technique et scientifique près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 25-04-1995 et mis à jour au 12-01-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 25-4-1995
- Numéro
- 1995009331
- Page
- 10830
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-06/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-04-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1998-12-18/36, art. 12, 003; En vigueur : 12-01-1999>
