6 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel relatif au recrutement d'officiers judiciaires et de chefs de laboratoire de police technique et scientifique près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 25-04-1995 et mis à jour au 12-01-1999)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 25-4-1995
Numéro: 1995009331
Page: 10830
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-06/37
Entrée en vigueur / Effet: 25-04-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1998-12-18/36, art. 12, 003; En vigueur : 12-01-1999>

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