15 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1967 fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale en matière de reclassement social des handicapés. (TRADUCTION)

Article 1er.L'article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1967 fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale en matière de reclassement social des handicapés, est remplacé par la disposition suivante :

"§ 2. A titre de mesure transitoire, les demandes relatives à l'aide pour l'année scolaire 1994-1995 ou les années scolaires précédentes, seront examinées conformément aux règles applicables à la date fixée au § 1er.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 6 octobre 1994.

Art. 3.Le Ministre flamand compétent en matière d'aide aux personnes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 février 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER