30 MARS 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française. - Diplômes et certificats délivrés par les établissements scolaires de la Commission Communautaire française. - Modification des appellations.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 6-7-1995
- Numéro
- 1995031352
- Page
- 19028
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-03-30/78
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-07-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Sur les diplômes et certificats délivrés par les établissements scolaires de la Commission Communautaire française la mention "provincial" est remplacée par "de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale".
Bruxelles, le 30 mars 1995.
Par le Collège :
Le Président,
Ch. PICQUE
Un Membre du Collège chargé de l'Enseignement,
R. HOTYAT
