8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 17-2-1996
- Numéro
- 1996012759
- Page
- 3458
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-12-08/72
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 19 avril 1995. - Mesures visant à promouvoir l'emploi (Convention enregistrée le 13 juillet 1995, sous le numéro 38414/CO/136).
(Pour la CCT, voir %%1995-04-19/62%%).
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