Article 1er.L'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie est autorisé à conclure, en 1995, toute opération de gestion du Trésor visée à l'article 7, par. 3, 3° de la loi du 23 décembre 1994 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1995 ainsi qu'à ouvrir les comptes financiers spéciaux du Trésor prévus au par. 4, 4° de l'article 7 de la loi précitée.
A cette fin, il désigne les fonctionnaires de son administration habilités à :
- déterminer les conditions particulières de ces opérations de gestion;
- gérer les comptes financiers spéciaux du Trésor;
- signer les documents d'exécution relatifs à ces opérations.
Il est en outre autorisé à conclure toute convention nécessaire au bon fonctionnement de la gestion du Trésor.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.
Bruxelles, le 14 février 1995.
Ph. MAYSTADT