Lex Iterata

Texte 1995012954

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-4-1995
Numéro
1995012954
Page
10238
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-18/70
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex