13 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les indemnités et vacations qui sont allouées au Président, aux Vice-présidents et autres membres de la Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux ainsi qu'aux personnes appelées en raison de leur compétence.

Article 1er.Les président, vice-présidents et autres membres de la Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux ainsi que les personnes à la collaboration desquelles il est fait appel, peuvent prétendre :

1°à un jeton de présence, conformément aux dispositions de l'arrêté du Régent du 15 juillet 1946 fixant le montant des indemnités allouées aux membres des commissions permanentes ressortissant du département de la Santé publique et de la Famille;

2°au remboursement des frais de parcours, conformément à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant règlement générale en matière de frais de parcours.

Les membres fonctionnaires n'ont toutefois droit à un jeton de présence que si leur présence aux séances entraîne des prestations en dehors de leurs heures normales de service.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 6 décembre 1994.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA