Texte 1995003149
Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à émettre aux conditions qu'il détermine, un emprunt intérieur dénommé " Emprunt de capitalisation 7,75 p.c. 1995-2000 ".
Art. 2.L'emprunt est représenté par :
1°des obligations au porteur de 10 000 francs, 20 000 francs, 50 000 francs, 100 000 francs et 500 000 francs;
2°des inscriptions nominatives dans un grand-livre de la dette de l'Etat;
3°des titres dématérialisés qui sont exclusivement inscrits en compte.
Chacune des trois formes de titres précitées peut être convertie dans chacune des deux autres formes.
Art. 3.L'emprunt porte intérêt au taux de 7,75 p.c. l'an à partir du 14 mars 1995. Les intérêts bruts sont capitalisés annuellement au taux de 7,75 p.c.
Les intérêts cumulés sont payables lors du remboursement au 14 mars 2000.
Art. 4.L'emprunt est amortissable à partir de la deuxième année suivant les modalités ci-après.
Une dotation annuelle de 5 p.c. du capital nominal émis augmenté chaque année des intérêts capitalisés est affectée, selon un étalement annuel normal adapté si nécessaire à l'état du marché, au rachat du capital augmenté des intérêts capitalisés. Le rachat se fera à des cours en concordance avec l'intérêt du Trésor.
Les fonds destinés aux amortissements annuels sont mis à la disposition de la Caisse d'amortissement à partir du 14 mars de chacune des années 1996 à 1999 au fur et à mesure des besoins qu'elle aura notifiés au Service de la dette de l'Etat.
La partie non utilisée des dotations d'amortissement n'est pas reportée.
Le capital non amorti augmenté des intérêts y afférents est remboursable le 14 mars 2000.
Les dotations d'amortissement de cet emprunt de capitalisation peuvent être confondues avec celles d'autres emprunts de capitalisation portant mêmes conditions d'émission et remboursables à la même échéance.
Art. 5.La souscription publique à l'emprunt est ouverte le 7 mars 1995; elle est close le 13 mars 1995. Il peut toutefois y être mis fin avant cette dernière date.
Le montant de la souscription doit être un multiple de 10 000 francs.
Les souscriptions reçues le jour de la clôture peuvent éventuellement être soumises à la répartition; dans ce cas, les sommes versées en trop par les souscripteurs leur sont restituées sans bonification d'intérêt.
Les souscriptions sont reçues à la Banque Nationale de Belgique, à Bruxelles et en province, chez les banques, banques d'épargne et sociétés de bourse établies en Belgique ainsi que chez les établissements financiers du secteur public établis en Belgique qui sont autorisés à participer au placement de l'emprunt.
Art. 6.La souscription publique à l'emprunt peut faire l'objet de réouvertures dont les périodes, les durées et les prix d'émission sont fixés par notre Ministre des Finances.
Art. 7.Le prix d'émission est fixé par Notre Ministre des Finances au plus tard le 6 mars 1995. Il est payable intégralement en espèces.
Art. 8.Les obligations au porteur prévues à l'article 2, 1er alinéa, 1° seront délivrées au plus tard le 14 juillet 1995.
Ces obligations représentant le capital nominal souscrit sont revêtues de la griffe du Ministre des Finances, ainsi que de celles de l'administrateur général de la Trésorerie et du fonctionnaire chargé de la direction du service de la dette de l'Etat. Elles sont munies du timbre du Ministère des Finances et revêtues du visa de la Cour des Comptes.
Ces obligations ne sont pas munies de coupons.
Art. 9.Le remboursement des obligations est effectué aux guichets du Caissier de l'Etat à la Banque Nationale de Belgique à Bruxelles et en province.
Art. 10.Selon la catégorie à laquelle ils appartiennent, une commission à fixer par le Ministre des Finances peut être allouée aux banques, banques d'épargne et sociétés de bourse visées à l'article 5 ainsi qu'aux établissements financiers du secteur public.
En ce qui concerne les titres au porteur, il est en outre attribué aux intermédiaires financiers, pour le service de l'emprunt, une commission de guichet de 0,3 p.c. sur le remboursement du capital nominal qu'ils effectuent pour compte de l'emprunteur.
Art. 11.Les intérêts, et le principal qui représente la valeur nomi- nale du titre, se prescrivent par trente ans, à dater du 14 mars 2000.
Art. 12.Les intérêts courus sur le capital sont annuellement incorporés à ce capital et imputés en dépense au budget de la Dette publique à charge d'une allocation de base destinée au paiement des intérêts. Ils sont versés à titre de produit d'emprunt au budget des Voies et Moyens.
Les dotations nécessaires pour effectuer les rachats et les remboursements sont imputées à charge de l'allocation de base destinée aux amortissements des emprunts à long terme en francs belges.
Art. 13.Notre Ministre des Finances détermine les modalités de la coordination des souscriptions, du placement et du paiement de l'emprunt et liquide les frais afférents à cette coordination.
Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 15.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 février 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT