Lex Iterata

Texte 1995051551

15 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant reconnaissance des émetteurs locaux

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
11-11-1995
Numéro
1995051551
Page
31260
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex