Article 1er.A l'annexe I - Personnel de la police communale, I. Police urbaine de l'arrêté royal du 20 juin 1994, aux rubriques intitulées "grade", "Minimum" et "Maximum" sont apportées les modifications suivantes dans la subdivision "commissaire de police adjoint" :
1°les mentions "<14", "645 000" et "1 050 000" sont supprimées;
2°les mentions "15 en 16" sont remplacées par "14, 15 et 16".
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE