3 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1994 fixant les dispositions générales relatives à la rémunération du personnel des services publics d'incendie et du personnel de la police communale.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 24-3-1995
- Numéro
- 1995000193
- Page
- 6698
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-03-03/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-04-1995
- Texte modifié
- 1994000343
- belgiquelex
Article 1er.A l'annexe I - Personnel de la police communale, I. Police urbaine de l'arrêté royal du 20 juin 1994, aux rubriques intitulées "grade", "Minimum" et "Maximum" sont apportées les modifications suivantes dans la subdivision "commissaire de police adjoint" :
1°les mentions "<14", "645 000" et "1 050 000" sont supprimées;
2°les mentions "15 en 16" sont remplacées par "14, 15 et 16".
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.