Texte 1995000193

3 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1994 fixant les dispositions générales relatives à la rémunération du personnel des services publics d'incendie et du personnel de la police communale.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-3-1995
Numéro
1995000193
Page
6698
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-03-03/35
Entrée en vigueur / Effet
03-04-1995
Texte modifié
1994000343
belgiquelex

Article 1er.A l'annexe I - Personnel de la police communale, I. Police urbaine de l'arrêté royal du 20 juin 1994, aux rubriques intitulées "grade", "Minimum" et "Maximum" sont apportées les modifications suivantes dans la subdivision "commissaire de police adjoint" :

les mentions "<14", "645 000" et "1 050 000" sont supprimées;

les mentions "15 en 16" sont remplacées par "14, 15 et 16".

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

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