31 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères.

ELI: Justel
Source: Fonction publique
Publication: 22-4-1995
Numéro: 1995000251
Page: 10603
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-31/32
Entrée en vigueur / Effet: 15-09-199715-09-1998indéterminée
Texte modifié: 1993000599197306290319730108031939080750
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(Abrogé) <AR 1997-02-06/35, art. 1, 002; En vigueur : 1997-03-01>

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