31 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères.
- ELI
- Justel
- Source
- Fonction publique
- Publication
- 22-4-1995
- Numéro
- 1995000251
- Page
- 10603
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-03-31/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-199715-09-1998indéterminée
- Texte modifié
- 1993000599197306290319730108031939080750
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-02-06/35, art. 1, 002; En vigueur : 1997-03-01>
