28 AOUT 1995. - Arrêté royal tempérant les servitudes aéronautiques dont la zone de sécurité autour de l'aérodrome militaire de Brustem est frappée.

ELI: Justel
Source: Défense Nationale
Publication: 6-9-1995
Numéro: 1995007209
Page: 25455
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-07-28/34
Entrée en vigueur / Effet: 16-09-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est autorisée du point de vue de l'aviation, la construction d'un hangar destiné au triage de fruits et à des logements pour travailleurs saisonniers tel que décrit aux plans annexés à la demande et situé sur les parcelles cadastrées Saint-Trond, 11 Division, Section A, n° 277g et 282e, donc dans un couloir de dégagement à l'intérieur de la zone de sécurité frappée de servitudes aéronautiques autour de l'aérodrome militaire de Brustem.

Art. 2.Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 août 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Défense nationale,

M. WATHELET

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