Lex Iterata

Texte 1996012365

7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-7-1996
Numéro
1996012365
Page
18627
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-08-07/15
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - Convention collective de travail du 15 mars 1993. - Emploi et formation des groupes à risque (Convention enregistrée le 8 juin 1993 sous le numéro 32.759/CO/111).

(Pour la CCT, voir % % 1993-03-15/40 % %).