Lex Iterata

Texte 1995011361

29 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des laboratoires d'essais chargés de l'analyse des produits pétroliers en vertu de l'article 160 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2018 et mise à jour au 29-11-2018)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
14-11-1995
Numéro
1995011361
Page
31301
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-09-29/37
Entrée en vigueur / Effet
24-11-1995
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-11-18/04, art. 11,3°, 002; En vigueur : 09-12-2018>