23 JUIN 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1987 d'exécution de l'article 8 de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 9-8-1995
- Numéro
- 1995022313
- Page
- 23025
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-06-23/55
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1991
- Texte modifié
- 1987022099
- belgiquelex
Article 1er.L'article 7, 4°, de l'arrêté royal du 30 mars 1987 d'exécution de l'article 8 de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, est remplacé par la disposition suivante :
"4° en cas d'accouchement : aux périodes de travail interrompues en vertu de l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail;"
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles. le 23 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
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