27 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension conventionnelle.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-11-1995
Numéro: 1995012637
Page: 31223
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-09-27/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension conventionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - Convention collective de travail du 9 mars 1995. - Prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 5 avril 1995 sous le numéro 37515/CO/118).

(Pour la CCT, voir %%1995-03-09-/52%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.