27 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à la réalisation d'une unité ou d'une installation d'épuration individuelle. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1995 et mise à jour au 26-06-1999.)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 14-7-1995
Numéro: 1995027366
Page: 19559
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-27/57
Entrée en vigueur / Effet: 14-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 1999-04-29/69, art. 7, 002; En vigueur : 06-07-1999>

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