27 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à la réalisation d'une unité ou d'une installation d'épuration individuelle. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1995 et mise à jour au 26-06-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 14-7-1995
- Numéro
- 1995027366
- Page
- 19559
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-27/57
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-07-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 1999-04-29/69, art. 7, 002; En vigueur : 06-07-1999>
