6 MARS 1995 - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1995 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 30-5-1995
- Numéro
- 1995027223
- Page
- 15147
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-03-06/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-06-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La partie des emprunts émis en 1995 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à consacrer à la lutte contre les logements insalubres, conformément à l'article 77quinquies du Code du Logement, est fixée 40 %.
Namur, le 6 mars 1995.
W. TAMINIAUX
