6 MARS 1995 - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1995 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 30-5-1995
- Numéro
- 1995027223
- Page
- 15147
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-03-06/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-06-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La partie des emprunts émis en 1995 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à consacrer à la lutte contre les logements insalubres, conformément à l'article 77quinquies du Code du Logement, est fixée 40 %.
Namur, le 6 mars 1995.
W. TAMINIAUX
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.