Texte 1995029471
Article 1er.L'article 5, 4., de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française est remplacé par le texte suivant :
"4. l'enseignement tel que défini à l'article 127, § 1er, 2°, de la Constitution dans les matières suivantes :
- l'enseignement de promotion sociale;
- l'enseignement artistique à horaire réduit;
- l'enseignement à distance.".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 juin 1995.
Art. 3.Les Ministres du Gouvernement de la Communauté française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 juillet 1995.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre-Membre du Gouvernement de la Communauté française,
J.-P. GRAFE
Le Ministre-Membre du Gouvernement de la Communauté française,
Ch. PICQUE
Le Ministre-Membre du Gouvernement de la Communauté française,
J.-C. VAN CAUWENBERGHE