1 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, fixant certaines conditions de salaires et de travail.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-7-1995
Numéro: 1995012097
Page: 18979
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-01/51
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, fixant certaines conditions de salaires et de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage. - Convention collective de travail du 7 mai 1993. - Salaires et conditions de travail (Convention enregistrée le 30 août 1993 sous le numéro 33.699/CO/110).

(Pour la CCT, voir %%1993-05-07/35%%).

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