Texte 1995927628
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 février 1995 fixant le cadre organique du personnel du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Gouvernement wallon et cesse de produire ses effets le 31 décembre 1995".
Art. 2.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 23 novembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME