12 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des déclarations visées à l'article 116, § 6, du Code électoral, en tant qu'il s'applique aux élections pour le Conseil de la Région wallonne, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil de la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1995 et mis à jour au 23-03-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 15-4-1995
- Numéro
- 1995000384
- Page
- 9830
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-12/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-04-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1999-03-02/32, art. 4, 2°, 002; En vigueur : 02-04-1999>
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