17 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux.

Article 1er.L'article 16 de l'arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux, remplacé par l'arrêté royal du 24 août 1981, est remplacé par la disposition suivante :

"Art. 16. A l'occasion de la première inscription dans un établissement d'un des niveaux d'enseignement visé à l'article 3 et appartenant au ressort d'un centre, les personnes qui exercent l'autorité parentale ou l'élève majeur sont informés par écrit des missions visées aux articles 3 et 4, et de la possibilité de refuser le bénéfice de la guidance individuelle organisée par les centres.

Le modèle de refus de la guidance individuelle et les modalités auxquelles ce refus doit satisfaire sont fixés par le Ministre sur avis du Conseil supérieur de la Guidance psycho-médico-sociale.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les centres psycho-médico-sociaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mai 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Education,

Ph. MAHOUX