Texte 1995003576
Article 1er.La Société fédérale de Participations est autorisée à céder respectivement 512 596 et 54 263 actions qu'elle détient dans le capital social de l'Institut national de Crédit agricole, en exécution des conventions de cession qu'elle a signées le 14 septembre 1995 avec la société coopérative de droit suisse Swiss Life, d'une part, et les sociétés coopératives de droit belge Agricaisse, Lanbokas et Fédération des Caisses de Crédit agricole, d'autre part.
Art. 2.La Société fédérale de Participations est également autorisée à conclure, sous la condition suspensive d'une modification de l'article 101 de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, tel que modifié par l'arrêté royal du 7 avril 1995, la convention d'option signée le 14 septembre 1995, relative aux actions qu'elle détient ou aux actions, obligations convertibles ou droits de souscription qu'elle détiendrait à l'avenir, et qui sont ou seraient émises par l'Institut national de Crédit agricole.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT