23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les plans d'entreprise pour la redistribution du travail dans le secteur de l'habillement et de la confection.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-9-1995
Numéro: 1995012390
Page: 25694
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-23/84
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant les plans d'entreprise pour la redistribution du travail dans le secteur de l'habillement et de la confection.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 11 mai 1994 de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Plans d'entreprise pour la redistribution du travail dans le secteur de l'habillement et de la confection (Convention enregistrée le 28 avril 1994 sous le numéro 35931/CO/215).

(Pour la CCT, voir %%1994-05-11/35%%).

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