Lex Iterata

Texte 1995012426

6 JUILLET 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, abrogeant la convention collective de travail du 19 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle au "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries".

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-10-1995
Numéro
1995012426
Page
28432
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-07-06/35
Entrée en vigueur / Effet
16-10-1995
Texte modifié
1986012348
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, abrogeant la convention collective de travail du 19 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle au "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 25 avril 1994. - abrogation de la convention collective de travail du 19 décembre 1985, fixant une cotisation exceptionnelle au "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries" (Convention enregistrée le 26 mai 1994 sous le numéro 35667/CO/149.02).

(Pour la CCT, voir %%1994-04-25/39%%).