25 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-1995 et mis à jour au 31-10-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 19-8-1995
- Numéro
- 1995016178
- Page
- 23774
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-07-25/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1997-09-08/52, art. 3, 002; En vigueur : 01-11-1997>
