9 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant une disposition transitoire relative à la manière dont il est pourvu à la vacance d'un emploi au sein des ministères.

Article 1er.A titre transitoire, pour l'application de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région, le recrutement précède la mutation à la demande du fonctionnaire et le transfert à la demande du fonctionnaire.

Toutefois, lorsqu'une demande de mutation introduite avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 peut être satisfaite par affectation sur l'emploi déclaré vacant, il est statué sur ladite demande prioritairement à un recrutement.

Art. 2.Les dispositions de l'article 1er restent en vigueur jusqu'à ce que nonante pour cent des emplois de recrutement par niveau du cadre du ministère concerné soient pourvus d'un titulaire.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur pour chaque ministère le jour où entre en vigueur l'arrêté portant le cadre de son personnel et cesse de l'être le 31 décembre 1995.

Art. 4.Le Ministre ayant l'administration dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 mars 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME