Texte 1995000514

10 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à la responsabilité civile des fonctionnaires de police, à leur assistance en justice et à l'indemnisation du dommage aux biens encouru par ceux-ci(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2014 et mise à jour au 21-03-2014)

ELI
Justel
Source
Justice - Intérieur
Publication
20-5-1995
Numéro
1995000514
Page
13954
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-04-10/00
Entrée en vigueur / Effet
20-05-1995
Texte modifié
1994000353
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-03-09/06, art. 20, 002; En vigueur : 31-03-2014>

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