10 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à la responsabilité civile des fonctionnaires de police, à leur assistance en justice et à l'indemnisation du dommage aux biens encouru par ceux-ci(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2014 et mise à jour au 21-03-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice - Intérieur
- Publication
- 20-5-1995
- Numéro
- 1995000514
- Page
- 13954
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-10/00
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-05-1995
- Texte modifié
- 1994000353
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-03-09/06, art. 20, 002; En vigueur : 31-03-2014>
