Texte 1995035735
Article 1er.Le Plan d'exécution sectoriel en matière de déchets de construction et de démolition joint en annexe est arrêté.
Art. 2.Le Plan d'exécution sectoriel en matière de déchets de construction et de démolition est publié par extrait au Moniteur belge. Il est en permanence mis à disposition du public à l'OVAM, dans les provinces et dans les communes.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 5 avril 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,
N. DE BATSELIER
Annexe.
Art. N1.Plan d'exécution sectoriel en matière de déchets de construction et de démolition.
Par arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 a été fixé le Plan d'exécution sectoriel en matière de déchets de construction et de démolition, tel que visé à l'article 35 du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et la gestion des déchets.
Conformément à l'article 36, § 5 du décret précité du 2 juillet 1981, le Plan d'exécution et le rapport visé à l'article 36, § 4 sont mis à disposition du public à partir du dixième jour suivant cette publication à la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest", dans les provinces et dans les communes.