Texte 1995031369

9 MAI 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1995 et mise à jour au 27-03-1999.)

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
23-8-1995
Numéro
1995031369
Page
24088
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-05-09/46
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARR 1999-03-04/35, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-1998>

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