9 MAI 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1995 et mise à jour au 27-03-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 23-8-1995
- Numéro
- 1995031369
- Page
- 24088
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-05-09/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARR 1999-03-04/35, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-1998>
