Texte 1995009336

5 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 1993 déterminant les conditions d'aptitude physique requises pour les fonctions d'officier judiciaire ou d'agent judiciaire, de chef ou d'agent-opérateur de laboratoire de police technique et scientifique, et de chef ou d'électrotechnicien du Service des télécommunications de la police judiciaire près les parquets.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
25-4-1995
Numéro
1995009336
Page
10829
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-04-05/35
Entrée en vigueur / Effet
25-04-1995
Texte modifié
1993009572
belgiquelex

Article 1er.A l'article 14 de l'arrêté ministériel du 15 juin 1993 déterminant les conditions d'aptitude physique requises pour les fonctions d'officier judiciaire ou d'agent judiciaire, de chef ou d'agent-opérateur de laboratoire de police technique et scientifique, et de chef ou d'électrotechnicien du service des télécommunications de la police judiciaire près les parquets, le 8° est remplacé par la disposition suivante :

"8° une acuité visuelle, sans verres correcteurs égale à 7/10 au moins pour un oeil et 3/10 au moins pour l'autre.

Le port d'une correction est autorisé mais dans ces conditions l'acuité visuelle, mesurée aux deux yeux simultanément doit atteindre 10/10.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 avril 1995.

M. WATHELET

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