Texte 1995012172

17 MARS 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération dans le secteur des soins aux handicapes et de l'assistance spéciale a la jeunesse (Communauté flamande)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-4-1995
Numéro
1995012172
Page
10661
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-03-17/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012596
belgiquelex

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