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Lex Iterata
Texte 1995012953
18 JANVIER 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux mesures en faveur de l'emploi
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-4-1995
Numéro
1995012953
Page
10231
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-18/69
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1994012829
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