Texte 1995012953

18 JANVIER 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux mesures en faveur de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-4-1995
Numéro
1995012953
Page
10231
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-01-18/69
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1994012829
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.