Texte 1995000407
Article 1er.Un montant de 57 000 000 de francs est octroyé aux provinces de Hainaut et de Flandre occidentale en vue de la mise en oeuvre d'un contrat de sécurité spécifique conclu entre lesdites provinces et l'Etat, afin de lutter contre la criminalité transfrontalière dans la région transfrontalière franco-belge.
Le contrat définit, d'une part, les mesures de coordination des tâches policières ainsi que les initiatives nécessaires à la réalisation du but poursuivi et, d'autre part, les conditions en vue de l'octroi de la subvention visée à l'alinéa 1er.
Les communes concernées par les mesures de coordination des tâches policières déterminées par le contrat sont les suivantes : Antoing, Bernissart, Brunehaut, Comines, Estaimpuis, Mouscron, Pecq, Péruwelz, Rumes, Tournai, Heuvelland, Ypres, Courtrai, Langemark, Menin, Moorslede, Poperinge, Wervik, Wevelgem et Zonnebeke.
Le respect des dispositions du contrat et de la réalisation des mesures y inscrites est soumis à l'avis de la commission d'évaluation visée à l'article 4 de l'arrêté royal du 10 juin 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent conclure un contrat de sécurité ou bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police.
Art. 2.Cette dépense sera imputée sur l'article budgétaire spécifique, institué par l'article 1er, § 2quater, alinéa 2, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.
Art. 3.Les pièces justificatives des dépenses effectuées en vertu du contrat doivent être remises au plus tard le 31 mars 1996 au Ministre de l'Intérieur. Le non-respect total ou partiel du contrat donnera lieu au remboursement proportionnel de l'aide financière octroyée en vertu du présent arrêté.
Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.
ALBERTPar le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN