6 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel portant prolongation du mandat des membres du Comité consultatif des auxiliaires de transport de marchandises.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 11-10-1995
- Numéro
- 1995014156
- Page
- 28798
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-06/29
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le mandat des membres du Comité consultatif des auxiliaires de transport de marchandises, nommés par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 modifié par les articles 1er et 2 des arrêtés ministériels du 7 décembre 1990 et du 31 juillet 1992, est prolongé jusqu'au 31 décembre 1996.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 1992.
Bruxelles, le 6 avril 1995.
E. DI RUPO
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