16 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de primes à l'investissement accordées aux entreprises sinistrées en raison des inondations survenues du 20 janvier au 6 février 1995(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2012 et mise à jour au 31-07-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 5-9-1995
- Numéro
- 1995027464
- Page
- 25344
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-03-16/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2012-07-12/15, art. 1,10°, 002; En vigueur : 10-08-2012>
