Lex Iterata

Texte 1995027540

28 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session extraordinaire 1995 du Conseil régional wallon.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
4-10-1995
Numéro
1995027540
Page
28176
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-09-28/30
Entrée en vigueur / Effet
14-10-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La session extraordinaire 1995 du Conseil régional wallon est close le 17 octobre 1995 au soir.

Art. 2.Le Ministre-Président du Gouvernement wallon est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 septembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON