28 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session extraordinaire 1995 du Conseil régional wallon.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 4-10-1995
- Numéro
- 1995027540
- Page
- 28176
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-09-28/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-10-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session extraordinaire 1995 du Conseil régional wallon est close le 17 octobre 1995 au soir.
Art. 2.Le Ministre-Président du Gouvernement wallon est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 28 septembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.