Article 1er.A l'article 1er, §§ 1er et 2, et aux articles 2, 6 et 7 de l'arrêté royal du 27 septembre 1989 réglementant l'intervention financière de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales, le mot "gouverneurs de province" ou "gouverneurs" est remplacé par les mots, suivant le cas, "gouverneurs de province et le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale".
Art. 2.Aux articles 5, 6 et 7 du même arrêté royal le mot "gouverneur de province" ou "gouverneur", suivant le cas, est remplacé par les mots : "gouverneur de province et le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale".
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE