10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1989 réglementant l'intervention financière de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 28-4-1995
Numéro: 1995000410
Page: 11300
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-10/63
Entrée en vigueur / Effet: 08-05-1995
Texte modifié: 1989000543
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er, §§ 1er et 2, et aux articles 2, 6 et 7 de l'arrêté royal du 27 septembre 1989 réglementant l'intervention financière de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales, le mot "gouverneurs de province" ou "gouverneurs" est remplacé par les mots, suivant le cas, "gouverneurs de province et le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale".

Art. 2.Aux articles 5, 6 et 7 du même arrêté royal le mot "gouverneur de province" ou "gouverneur", suivant le cas, est remplacé par les mots : "gouverneur de province et le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale".

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.