30 MARS 1995. - Arrêté royal fixant le montant des rétributions pour l'exécution des tâches administratives relatives au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par un pharmacien d'officine. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-1995 et mise à jour au 31-01-1998).

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 12-4-1995
Numéro: 1995022093
Page: 9267
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-30/35
Entrée en vigueur / Effet: 12-04-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1997-12-19/64, art. 13, 002; En vigueur : 01-07-1998>

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