30 MARS 1995. - Arrêté royal fixant le montant des rétributions pour l'exécution des tâches administratives relatives au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par un pharmacien d'officine. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-1995 et mise à jour au 31-01-1998).
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 12-4-1995
- Numéro
- 1995022093
- Page
- 9267
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-03-30/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-04-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-12-19/64, art. 13, 002; En vigueur : 01-07-1998>
