Texte 1996033122

28 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1996 et mis à jour au 03-03-2000)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
27-1-1996
Numéro
1996033122
Page
1836
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-06-28/33
Entrée en vigueur / Effet
13-06-1995
Texte modifié
1991033008
belgiquelex

(Abrogé) <ACG 1999-07-14/33, art. 7, 002; En vigueur : 14-07-1999>

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