28 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1996 et mis à jour au 03-03-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 27-1-1996
- Numéro
- 1996033122
- Page
- 1836
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-06-28/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-06-1995
- Texte modifié
- 1991033008
- belgiquelex
(Abrogé) <ACG 1999-07-14/33, art. 7, 002; En vigueur : 14-07-1999>
