8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 55 ans.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 55 ans.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

ALBERT Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie hôtelière. - Convention collective de travail du 31 mai 1995. - Octroi de la prépension conventionnelle à 55 ans (Convention enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38418/CO/302).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-31/46%%).