26 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel dispensant la Société nationale des Chemins de fer belges de l'organisation de la phase de consultation du public préalable à l'étude d'incidences sur l'environnement liée à la délivrance du permis de bâtir relatif à la construction de la ligne TGV pour le tronçon Hélécine-Ans.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 21-9-1995
- Numéro
- 1995027499
- Page
- 26845
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-26/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Société nationale des Chemins de fer belges est dispensée de la phase de consultation du public à l'étude d'incidences requise pour l'octroi du permis de bâtir relatif à la construction de la ligne TGV pour le tronçon Hélécine-Ans.
Bruxelles, le 26 avril 1995.
G. LUTGEN
