Lex Iterata

Texte 1995009585

20 JUIN 1995. - Arrêté royal mettant fin au transfert provisoire du siège de la justice de paix de Wellin à Lomprez.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-7-1995
Numéro
1995009585
Page
18884
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-06-20/32
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1995
Texte modifié
1995009090
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 20 janvier 1995 transférant temporairement le siège de la justice de paix de Wellin à Lomprez est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1995.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET