20 JUIN 1995. - Arrêté royal mettant fin au transfert provisoire du siège de la justice de paix de Wellin à Lomprez.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 5-7-1995
- Numéro
- 1995009585
- Page
- 18884
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-06-20/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1995
- Texte modifié
- 1995009090
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 20 janvier 1995 transférant temporairement le siège de la justice de paix de Wellin à Lomprez est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1995.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
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