2 MAI 1995. - Arrêté ministériel relatif à la délégation de compétence donnée par l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par AM 2019-01-30/07, art. 4, 002; En vigueur : 15-02-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1995 et mise à jour au 13-02-2019)

Article 1er.Au Ministère des Communications et de l'Infrastructure, compétence est déléguée à certains fonctionnaires de l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure suivant le tableau annexé au présent arrêté, pour les matières décrites aux articles 4, 5, 8, 14, 26, 28 et 31 de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant réglementation des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation et à son annexe 4.

Art. 2.Les délégations accordées par l'article 1er le sont également à tous les chefs hiérarchiques du fonctionnaire investi de ces délégations, en plus de celles qui leur sont expressément réservées.

Art. 3.En cas d'absence ou d'empêchement simultané des fonctionnaires visés aux articles 1er et 2, la compétence est exercée par le fonctionnaire d'un grade immédiatement inférieur qui a la plus grande ancienneté dans ce grade au sein de la Direction technique de l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N1.Délégation à certains fonctionnaires de l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 08-06-1995, p. 16390).