23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la prépension après licenciement.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-9-1995
Numéro: 1995012358
Page: 25804
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-23/06
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la prépension après licenciement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 1er juin 1993 de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution. - Prépension après licenciement (Convention enregistrée le 28 juillet 1993, sous le numéro 33227/CO/149.01).

(Pour la CCT, voir %%1993-06-01/43%%).

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